Page 33 - HYGIENE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - BOURGEAT

ARTICLE 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité Conformément aux directives européennes 2012/19/UE et 2011/65/UE, relatives
aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et à la Limitation
Conformément à l’article 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions de l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et
générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont électroniques (EEE), le vendeur est inscrit au registre des producteurs de l’ADEME
systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
passer commande. Dans la mesure où certains de nos équipements sont visés par le décret n° 2014–928
Elles prévalent sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite du du 23/8/2014, notre entreprise assure, par un système de collecte géré par un éco-
vendeur. organisme, l´organisation et le financement de l´enlèvement et du traitement sélectif
ARTICLE 2 - Commandes de nos DEEE professionnels mis sur le marché après le 13/08/2005 ou lors d’un
remplacement d’équipements équivalents ou assurant la même fonction. L’acheteur
Pour être valable, toute commande doit préciser la quantité et les références des s´engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements
électriques et électroniques (EEE) et à communiquer toutes les informations
produits vendus. nécessaires à l’éco-organisme. En fin de vie des EEE, l’acheteur et/ou l´utilisateur final
Sauf condition particulière, la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des s´engage(nt) à transmettre les demandes de reprise à notre éco-organisme sur le site
conditions de vente du vendeur. www.e-dechet.com ou au +33 (0)1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires à
ARTICLE 3 – Modification de la commande la localisation des DEEE.
Selon les configurations, ceux-ci feront l’objet d’un apport volontaire à un point de
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être collecte ou d’un enlèvement par l’éco-organisme chez l’utilisateur final, enlèvement à
la charge de ce dernier en dessous de 500 kg. Cet éco-organisme assure l’enlèvement
prise en considération que si elle est acceptée par le vendeur et si elle est parvenue par et le traitement des DEEE dans les DOM et les COM dans les mêmes conditions qu’en
écrit avant l’expédition des produits. métropole. Dès enlèvement du matériel ou apport volontaire au point de collecte, l’éco-
ARTICLE 4 - Prix organisme reprendra l’entière responsabilité des EEE en fin de vie. »
9.2. Exclusions
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de leur expédition, en Euros et La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou
pourra être répercuté sur le prix des produits. par un événement extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en respectant un spécifiée par le vendeur.
préavis de trente jours.
ARTICLE 5 - Livraison ARTICLE 10 - Facturation
Une facture est établie par le vendeur pour chaque livraison.
5.1. Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande et selon des modalités arrêtées ARTICLE 11 – PAIEMENT
d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur.
11.1. Modalités
5.2. Risques Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les factures du vendeur sont
Avaries de transport payables à trente jours fin de mois.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le transporteur est seul Toute marchandise expédiée du 1er au 30 ou 31 de chaque mois, prendra valeur dudit
responsable des avaries, pertes, vols ou retard dans les livraisons. mois.
Lors de la livraison, le client doit impérativement contrôler l’état des marchandises En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la
livrées, inscrire les réserves précises éventuelles sur le document de décharge date de règlement figurant sur la facture. Le taux utilisé pour le calcul de ces pénalités,
du transporteur et les confirmer auprès du transporteur par lettre recommandée compte tenu des termes de l’article L.441-6 du Code du Commerce, est égal au taux
avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivant la réception des d’intérêt appliqué par le Banque centrale européenne à son opération de refinancement
marchandises. la plus récente majoré de points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein
En cas de livraison directe à l’utilisateur final pour le compte du client, le client droit.
reste responsable de la réception de la marchandise et de la formation de réserves Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de
éventuelles auprès du transporteur tel que cela est précisé au paragraphe précédent. paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le
En cas de non-respect de cette procédure de formulation de réserves, le vendeur débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une
ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages survenus durant le indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de
transport. recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Manquants Le vendeur se réserve le droit de modifier l’encours de facturation accordé à ses clients.
En cas de réclamation relative à des manquants, l’envoi sera reconstitué et le poids Au-delà de ces encours, les livraisons seront payées par virement bancaire anticipé.
vérifié fera foi vis-à-vis de celui indiqué sur la lettre de voiture. Toute réclamation ne
pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit dans les cinq jours suivant 11.2. Exigence de garanties ou de règlement
la date de facturation. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties
notamment d’un règlement comptant ou d’un règlement par traite payable à vue et ce,
ARTICLE 6 - Réception avant l’exécution des commandes reçues.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, ainsi qu’il est dit ci- ARTICLE 12 - Risques
dessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits
livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès
formulées par écrit dans les cinq jours de l’arrivée des produits. l’expédition des marchandises des entrepôts du vendeur.
ARTICLE 7 - Retours Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de
l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquants, de faire
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables, en
l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de conformité de ce qui est dit ci-dessus.
l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques
du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. ARTICLE 13 – Réserve de propriété
Toute demande de retour doit être formulée dans un délai maximal de cinq jours ouvrés
à compter de la date de livraison de la marchandise. Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, les marchandises restent la
propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix.
En cas d’acceptation de la part du vendeur, les marchandises ne seront reprises qu’aux
conditions suivantes : ARTICLE 14 - Compétence – Contestation
• les produits doivent être en parfait état, ne pas avoir été utilisés et ils doivent être
rendus avec l’ensemble de leurs accessoires et la documentation, dans leur emballage A défaut d’un règlement amiable, seront seuls compétents en cas de litige de toute
d’origine et toujours recouverts du film de protection de surface des inox. nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les
• les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, sont à la charge du Tribunaux de Vienne (Isère-France) à moins que le vendeur ne préfère saisir toute
client. autre juridiction compétente.
Sauf erreur imputable au vendeur, ce dernier appliquera une décote de 20 % sur le prix de
facturation des marchandises, afin de couvrir les frais de gestion et de remise en stock. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité
Les éventuelles commandes de produits hors catalogue sont réputées fermes et de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités
définitives ; ces produits "hors catalogue" ne pourront en aucun cas être repris. de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les
documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente
ARTICLE 8 – Reproduction et modification des produits clause.
Les reproductions photographiques des articles du catalogue du vendeur de même que
les renseignements qui les accompagnent sont donnés à titre indicatif. Le vendeur se
réserve le droit d’apporter à ses fabrications toutes les modifications qu’il jugera utile.
Les articles spéciaux réalisés suivant un modèle ou un dessin entraînent la
responsabilité de l’acheteur concernant le régime applicable aux brevets et aux
contrefaçons. Les articles spéciaux ne sont pas repris.
ARTICLE 9 - Garantie
9.1. Etendue
Le vendeur ne garantit les marchandises que dans les conditions normales d’utilisation
et pour une durée d’une année à compter de la facturation dont la date est opposable
à l’acheteur.
En cas de réparation intervenant durant la période de garantie, les pièces seront
fournies gratuitement par le vendeur, la main d’œuvre restera à la charge du client.
Les frais d’expédition et de retour des matériels et des pièces détachées resteront
également à la charge du client.
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